Renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation
Les opérateurs de compétences sont désormais autorisés à opérer certains contrôles sur place, et à refuser les prises en charge en cas d’opposition à un contrôle de la qualité des actions de développement des compétences.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, soit le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Les organismes financeurs concernés par ces dispositions sont les opérateur de compétences (Opcos), les Transitions-Pro, ainsi que l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, l’opérateur France Travail et l’Agefiph.
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