Remboursement Formation

Quand un particulier achète une formation professionnelle continue...

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat Avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c’est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

• le programme et les objectifs de la formation,

• la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,

• les horaires,

• les modalités d’évaluation de la formation,

• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

• le règlement intérieur applicable à la formation

• les tarifs et les modalités de règlement

• les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue

L’article L6353-3 prévoit que « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs...

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l’hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes : « 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »

Important :

Ces clauses sont obligatoires.

Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions financières Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation.

Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs...

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…).

Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d’interrompre la formation.

Références articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail En savoir plus : Articles : L 6353-3 à L 6353-7 du Code du Travail modèle de contrat de formation ci-dessous

Modèle de contrat de formation professionnelle

(Obligatoirement utilisé lorsque le particulier bénéficiaire de la formation finance lui-même tout ou partie de sa formation : articles L. 6353-3 à 7 du code du travail) Entre les soussignés :

1) Organisme de formation ………………………………..….… Adresse :

N°Siret...........................................................……………. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : …. auprès du Préfet de la région………………….

2) Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire :

Nom Prénom Adresse Profession :

Statut : est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L. 6353- 7 du Code du Travail.

Article I Objet : En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : ....………………………..

Article II Nature et caractéristique des actions de formation :

- L’action de formation entre dans la catégorie des actions de ..(adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances…) ………………………… prévue par l’article L. 6313-1 du code du travail.

- Elle a pour objectif : ...........………….……………………………….

- Sa durée est fixée à : ..............……………..................................... -

Programme de formation (à détailler ci-dessous ou à joindre en annexe) - Sanction de la formation : ..........…..............

Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire :

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant :.....………………………………… ………........................…………………………………………………….

Article IV Organisation de l’action de formation

- L’action de formation aura lieu : du ......….... au ………..…...... À : adresse exacte

- Elle est organisée pour un effectif de .……............ stagiaires.

- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : .............…………………………….................................……………

- Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :

Article V Délai de rétractation Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement1 ), à compter de la date de la conclusion du présent contrat.

Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu.

Article VI Dispositions financières

Le prix de l’action de formation est fixé à : ........................ euros HT + TVA …… soit un total de …….. € TTC Le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :

- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de ............................ euros. (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire y compris les frais d’inscription).

- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous : ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Article VII Interruption du stage

1 Se rapporter aux dispositions des articles L 121-16 et -17 et R 121-1 du code de la consommation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis

- Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire :

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article VIII Cas de différend : Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, il reviendra aux parties de désigner le tribunal compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à .........……....... le ..…..... / ........ / ....…...

Pour le stagiaire Pour l’organisme de formation (nom et prénom du stagiaire, des responsables légaux si mineur) (nom et qualité signataire, cachet